Face aux actes de violence commis sur les professionnels de santé, qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés, un décret, pris en application de la loi « Pradal » du 9 juillet 2025, permet aux Ordres de santé et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer une plainte à la place du professionnel victime pour le décharger des formalités juridico-administratives. Pour cela, l’Ordre doit obtenir le consentement écrit du praticien sous la forme d’un mandat auquel doit être jointe sa pièce d’identité.
Garder la main sur la procédure
Ce dépôt de plainte par l’Ordre est effectué pour le compte du professionnel, qui demeure la seule victime. Celui-ci peut revenir sur son mandat à tout moment et garde ainsi la main sur la procédure. Le dispositif est applicable aux faits pouvant être qualifiés de tortures et actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 8 jours, de violences ayant entraîné une IT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune IT, d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou d’agressions sonores en vue de troubler la tranquillité, de menaces, de destruction ou encore de dégradation ou de détérioration d’un bien.
Référence : Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, JO du 21
