Décès d’un non-salarié agricole : un capital décès pour ses ayants droit
Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.
Médico-social : appel à projets de la CNSA
Les associations ont jusqu’au 5 mars 2026 pour répondre à l’appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Logement : rebond à deux chiffres des permis de construire en 2025
Après 3 années de crise, le nombre de logements autorisés à la construction a progressé de 15 % l’an passé. Une amélioration notable, mais insuffisante pour combler le retard accumulé par le secteur.
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 doivent, d’ici le 31 mars 2026, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2025.
OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent continuer à déduire les dépenses liées à des partenariats conclus avec des organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées.
Hausse des défaillances d’entreprises
Le nombre de défaillances d’entreprises dans le secteur du commerce et de la réparation automobile a augmenté de près de 8 % sur l’ensemble de l’année 2025.
L’assurance-vie, grande gagnante en 2025
En 2025, l’assurance-vie a atteint une collecte nette record de 50,6 milliards d’euros, un niveau inégalé depuis 2010.
Explosion du padel en France : infrastructures saturées et marché en plein essor
Les enseignements clés de l’Observatoire du padel publié par l’UECS.
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %.
