Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2 % en 2026.
L’immigration continue de soutenir l’économie européenne
En hausse constante depuis 2019, la main-d’œuvre née à l’étranger continue de soutenir l’emploi, mais également la croissance en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie.
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges.
Panorama 2025 du Réseau Entreprendre
Pour mieux comprendre pourquoi l’accompagnement est un accélérateur du développement des entreprises et de la création d’emplois, le Réseau Entreprendre réalise tous les deux ans un panorama auprès de ses membres et entrepreneurs-lauréats.
Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?
Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
Midipile fabrique un véhicule à pédales électrique pour les professionnels
Pour diminuer l’empreinte environnementale de l’industrie automobile, Midipile propose aux professionnels et collectivités une nouvelle génération de véhicules pour se déplacer de manière raisonnable et responsable.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1 janvier 2026.
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.
La superficie de bureaux vides atteint un nouveau record en Île-de-France
La demande placée de bureaux en Île-de-France a encore reculé en 2025, tandis que les surfaces disponibles atteignent un niveau inédit. Malgré une demande en berne, les investissements repartent nettement à la hausse.
