Même si elles n’y sont, en théorie, pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente (CGV). En effet, celles-ci définissent les règles applicables aux relations entre un vendeur ou un prestataire de services et son client. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement utile et important.
Des mentions obligatoires
Les mentions que les CGV doivent impérativement contenir sont différentes selon que l’entreprise vend ses produits ou ses prestations à des professionnels ou à des consommateurs.
Des clauses utiles
Les mentions à l’égard des professionnels
Lorsqu’elles s’adressent à des professionnels, les CGV doivent impérativement mentionner :
– les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
– le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
– les réductions de prix consenties ;
– le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
– les conditions de règlement.
S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. On rappelle que ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit à 7,86 % pour le 1er semestre 2026). Si aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026).
Mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.
Attention :
Les mentions à l’égard des consommateurs
Les vendeurs qui s’adressent à des consommateurs sont tenus de leur délivrer un certain nombre d’informations précontractuelles qui prennent place dans leurs CGV, à savoir des informations relatives :
– au prix du produit et à ses composantes ;
– au délai de livraison ;
– aux garanties légales de conformité et de vices cachés (que tout vendeur est tenu de fournir aux consommateurs) ;
– aux modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu ;
– aux moyens de recours à leur disposition en cas de litige.
La communication des CGV
La loi impose à tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer (sur un support durable) à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
À noter qu’un fournisseur peut valablement rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
Important :
L’acceptation des CGV par les clients
Une entreprise ne peut invoquer et imposer l’application de ses CGV à l’égard d’un client que si ce dernier les a acceptées. En cas de litige avec un client en la matière, elle doit donc être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l’accord du client sur les CGV avant qu’il ne passe commande.
Pour ce faire, la meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients, sur ces documents, une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
