Un décret du 08/05/2026 instaure une aide à destination des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), utilisatrices de GNR (Gazole Non Routier), au titre du mois de mai 2026.
Entreprises éligibles à l’aide GNR
Pour être éligible, l’entreprise doit remplir, à la date du 31/03/2026, l’ensemble des conditions suivantes :
Secteur d’activité et matériel
Exercer une activité principale dans un secteur du BTP listé par le décret :
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- Travaux de couverture par éléments
- Travaux de charpente
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Exploiter un matériel défini à l’article 3 du Règlement UE 2016/1628.
Conditions administratives et financières
- Être immatriculé et avoir une activité démarrée
- Ne pas être dissoute ni radiée
- Ne pas avoir plus de 20 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Être à jour des obligations déclaratives sociales et fiscales
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées (tolérance pour les dettes inférieures à 1 500 € ou plans de règlement en cours)
NB : en présence d’un groupe, au sens du L233-3 du Code de commerce, le respect des seuils est apprécié au niveau du groupe.
Montant de l’aide et modalités de la demande
Montant et plafond
Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, avec un plafond de 4 000 € par entreprise.
NB : l’aide accordée entre dans le cadre des aides de minimis.
Dépôt de la demande en ligne
La demande s’effectue en ligne uniquement, sur impots.gouv.fr, entre le 08/06/2026 et le 03/07/2026 inclus.
Justificatifs à fournir
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions requises
- Les factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026 recensées dans un fichier récapitulatif (modèle sous forme de tableur, disponible sur le site impots.gouv.fr et à utiliser obligatoirement)
- L’identification du secteur d’activité et les coordonnées bancaires de l’entreprise
- Une déclaration sur l’honneur relative aux aides de minimis
Procédure de remboursement de l’aide
Une procédure de remboursement de l’aide est prévue si, pour l’exercice incluant mai 2026, l’excédent brut d’exploitation (EBE) est positif et représente au moins 98 % de celui de l’exercice précédent, calculé déduction faite de l’aide. Cette condition ne s’applique qu’au-delà de 600 € d’aide perçue. Les justificatifs permettant d’apprécier le respect de ces conditions sont transmis au plus tard le 30/10/2027 à l’administration fiscale.
