En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien ne lui interdit de déléguer certains de ses pouvoirs et de se décharger ainsi d’une partie de ses fonctions et de ses responsabilités. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions. Voici comment consentir une délégation de pouvoirs dans les règles de l’art.
La responsabilité pénale
Un acte écrit
En théorie, une délégation de pouvoirs peut être orale, aucune forme particulière n’étant imposée. Toutefois, en pratique, un écrit est fortement recommandé car il permet d’apporter la preuve de l’existence de la délégation et de son contenu. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte spécifique ou d’une stipulation insérée dans le contrat de travail du salarié délégataire.
Une formulation claire et précise
Pour produire pleinement ses effets, une délégation de pouvoirs doit être certaine et dépourvue d’ambiguïté. Une formulation trop imprécise ou trop générale aurait pour conséquence de faire perdre toute efficacité à l’opération. Il convient donc d’accorder un soin tout particulier à la rédaction de l’acte de délégation. À ce titre, il est vivement conseillé de mentionner le domaine et la portée de la délégation (objet, étendue des pouvoirs conférés au délégataire, réglementation qu’il lui revient de faire appliquer…) ainsi que sa date de prise d’effet et sa durée.
Une délégation de pouvoirs peut être consentie pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, elle prendra fin à l’arrivée du terme prévu. Dans le second cas, le dirigeant peut la révoquer à tout moment.
Le choix du délégataire
Le délégataire peut être aussi bien un salarié qu’un associé ou même une personne extérieure à la société. Étant précisé que seule une délégation de pouvoirs consentie à un salarié permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité, et sous réserve que ce salarié soit doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée.
À noter :
