À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle classification des activités économiques NAF 2025 (Nomenclature d’Activités Françaises 2025) entrera en vigueur en France.
Le code NAF caractérise l’activité principale exercée (APE) par une entreprise ou un établissement.
Le code APE des entreprises étant déterminé par référence à la NAF, au 1er janvier 2027 Votre entreprise aura un nouveau code APE (code NAF).
Ce nouveau code sera attribué automatiquement par l’INSEE, par correspondance avec le code APE actuel (NAF rév.2,2008).
Cette attribution automatique par l’INSEE n’exclut pas le contrôle !
Il appartient en effet à toute entreprise de vérifier que son futur code correspond bien à son activité principale réelle et, si ce n’est pas le cas, d’en demander la rectification.
A quoi sert le code APE (code NAF) ?
La vocation première du code APE est statistique.
Mais il est aussi largement utilisé dans la vie économique des entreprises : accès à certains allègements fiscaux ou certaines aides publiques, analyses de risques opérées par des partenaires financiers ou assureurs, mention obligatoire sur les bulletins de paie, application des taux de cotisations d’Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) …
Pourquoi le code APE change en 2027 ?
La nouvelle classification des activités économiques répond à trois enjeux : suivre la transformation du marché (numérique, intelligence artificielle, transition écologique), s’aligner sur les nomenclatures européennes et internationales, affiner les statistiques par secteur d’activité.
Comment vérifier votre futur code APE ?
L’INSEE donne la possibilité aux entreprises de consulter dès à présent leur futur code APE :
- Se rendre sur gouv.fr, le site officiel de l’Insee dédié au répertoire des entreprises.
- Renseigner le numéro SIREN de votre entreprise dans l’outil mis à disposition.
- Repérer le futur code, qui apparaît sous l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 », à côté du code actuel.
- Comparer avec l’activité principale réelle de votre entreprise.
Vous ne constatez pas d’écart : Bonne nouvelle ! Vous n’avez aucune démarche à accomplir.
Vous constatez un écart : le futur code attribué ne reflète pas l’activité principale réelle de votre entreprise ou il est tout simplement erroné è Il convient de demander une rectification !
Quels risques encourus à défaut de mise à jour ou de rectification ?
Un code APE inadapté ou erroné peut avoir plusieurs impacts et notamment :
- une responsabilité engagée en tant qu’employeur en cas d’absence ou d’erreur
du code sur le bulletin de paie ; - une erreur induite sur la convention collective applicable ;
- un redressement des organismes sociaux en cas de code de risque AT/MP
inadapté, donc d’une cotisation erronée ; - un refus d’accès à certains allègements fiscaux ou aides publiques réservés à
des secteurs d’activité identifiés par le code NAF.
Plus largement, un code inadapté ou erroné peut compliquer les relations avec certains partenaires ou organismes (banques, assurances, collectivités territoriales).
Quelles démarches accomplir pour une demande de rectification ?
Vous pouvez faire une demande de rectification directement auprès des services de l’INSEE via le service dédié.
Nous pouvons aussi vous accompagner !
Nos équipes, comptables et conseillers, sont mobilisées pour vous apporter un accompagnement dans le cadre d’une prestation personnalisée.
