Réforme de l’ACRE en 2026 : délai de demande et plafonnement de l’exonération
La loi de financement de la sécurité sociale a modifié le régime de l’ACRE à compter du 1er janvier 2026.
Pour une vision plus globale des évolutions prévues cette année, vous pouvez consulter l’article consacré aux principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Deux changements méritent une attention particulière : le délai de demande de l’ACRE et le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales.
Délai de demande : un point de vigilance majeur
Pour bénéficier de l’ACRE, la demande doit être effectuée dans un délai de 60 jours suivant le début de l’activité, tel qu’il figure sur le justificatif de création d’activité.
A savoir : le point de départ du délai correspond à la date officielle d’ouverture de l’activité déclarée auprès des organismes compétents. Une demande déposée hors délai peut entraîner la perte du bénéfice de l’ACRE.
La réforme étant entrée en vigueur au 1er janvier 2026, toutes les activités créées à compter de cette date sont soumises à cette nouvelle règle.
Point d’attention : les entrepreneurs concernés doivent transmettre leur demande d’ACRE à l’URSSAF dès le lancement de leur activité afin d’éviter tout dépassement du délai réglementaire.
Plafonnement de l’exonération : confirmation du taux de 25 %
Pour les créateurs d’entreprise et les repreneurs d’entreprise, l’accès à l’ACRE reste soumis à un plafond de revenus.
Lorsque les revenus professionnels ou la rémunération sont inférieurs ou égaux à 3/4 du PASS, soit 36 045 € en 2026, le taux d’exonération de 25 % est confirmé.
A retenir : le PASS, ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, sert de référence pour déterminer de nombreux droits sociaux et dispositifs d’exonération. Son montant est réévalué périodiquement.
Exonération plafonnée à 25 % des cotisations concernées
La réforme précise désormais que l’exonération ACRE est limitée à 25 % du montant total des cotisations dues au titre des régimes suivants :
| Régime concerné | Cotisation éligible à l’exonération |
|---|---|
| Assurance maladie | Oui |
| Maternité | Oui |
| Veuvage | Oui |
| Vieillesse de base | Oui |
| Invalidité et décès | Oui |
| Allocations familiales | Oui |
Cette clarification permet de mieux définir l’étendue de l’avantage accordé aux bénéficiaires de l’ACRE et les cotisations effectivement prises en compte dans le calcul de l’exonération.
Sources
- solidarites.gouv.fr – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Urssaf.fr – L’Acre : une aide pour favoriser la création et reprise d’entreprise
