Qu’est-ce qu’une SELEURL ?
La SELEURL est une société qui ne compte qu’un seul associé (un seul propriétaire) : le professionnel lui-même. Elle s’adresse aux professions encadrées par un ordre ou une réglementation : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, vétérinaires, avocats, architectes, experts-comptables…
Elle permet de séparer l’activité professionnelle du patrimoine personnel, de préparer l’arrivée future d’un associé (elle devient alors une SELARL) ou de bénéficier, sur option, de l’impôt sur les sociétés.
Les règles des sociétés d’exercice libéral ont été regroupées dans un texte unique, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Chaque profession garde des règles spécifiques fixées par son ordre.
Comment créer une SELEURL ?
- Rédiger les statuts, en respectant les règles de votre profession.
- Déposer le capital (sans montant minimum légal) sur un compte bloqué.
- Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de votre ordre, selon votre profession.
- Publier un avis de création et déclarer la société sur le guichet unique officiel.
Quel statut social ?
Lorsque l’associé unique est aussi le gérant, ce qui est le cas le plus courant, il est travailleur indépendant :
- ses cotisations sociales représentent, en ordre de grandeur, 40 à 45 % de son revenu ;
- il reste en général rattaché à la caisse de retraite de sa profession ;
- il n’a pas droit au chômage et doit souvent prévoir une assurance complémentaire en cas d’arrêt de travail.
En pratique, la protection sociale reste proche de celle de l’exercice en nom propre.
Comment est imposée une SELEURL ?
Par défaut : l’impôt sur le revenu
Lorsque l’associé unique est une personne, la SELEURL ne paie pas elle-même d’impôt sur ses bénéfices. Le bénéfice est taxé à votre impôt sur le revenu, en général dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme si vous exerciez en nom propre. Vous êtes imposé sur tout le bénéfice, même s’il reste dans la société.
Sur option : l’impôt sur les sociétés
Vous pouvez choisir que la SELEURL paie l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (sous conditions). Vous n’êtes alors imposé personnellement que sur ce que vous vous versez. C’est souvent l’intérêt principal de la SELEURL quand les revenus sont élevés : laisser une partie du bénéfice dans la société, taxée à 15 %, pour investir ou rembourser un emprunt, par exemple le rachat d’une patientèle ou d’une clientèle.
Exemple simplifié : votre SELEURL à l’impôt sur les sociétés dégage 120 000 € avant votre rémunération. Vous vous versez 70 000 € de rémunération pour vivre. Sur ce qui reste, une fois vos cotisations payées par la société, le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %. L’argent laissé dans la société peut financer vos investissements sans passer par votre impôt sur le revenu, souvent taxé à 30 % ou plus à ce niveau.
Et les dividendes ?
Si la SELEURL est à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous verser des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices restants après l’impôt. Mais attention : la partie qui dépasse 10 % du capital (augmenté de certaines sommes laissées dans la société) est soumise aux cotisations sociales, comme une rémunération. Le reste est taxé à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Quelle responsabilité ?
Pour les dettes de la société, votre responsabilité est limitée à vos apports, sauf caution personnelle. En revanche, vous restez personnellement responsable de vos actes professionnels : votre assurance responsabilité civile professionnelle reste indispensable.
Avantages et inconvénients de la SELEURL
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Séparation entre activité et patrimoine personnel | Frais de création et de gestion plus élevés qu’en nom propre |
| Option pour l’impôt sur les sociétés | Dividendes soumis en partie aux cotisations |
| Cotisations d’indépendant, plus faibles qu’un salarié | Protection sociale limitée, pas de chômage |
| Transformation facile en SELARL | Responsabilité professionnelle personnelle maintenue |
| Facilite le financement d’un rachat de clientèle | Règles propres à chaque profession |
SELEURL ou SELASU ?
La SELASU est l’autre société d’exercice libéral à associé unique. Elle offre plus de souplesse et un président assimilé salarié, mieux protégé mais plus coûteux en cotisations. La SELEURL est souvent préférée pour ses cotisations plus légères et la possibilité de rester à l’impôt sur le revenu.
Les questions à vous poser avant de créer une SELEURL
- Vos revenus justifient-ils une société ? En dessous d’un certain niveau, l’exercice en nom propre reste souvent plus simple et moins coûteux.
- Laisserez-vous de l’argent dans la société ? Si oui, l’impôt sur les sociétés devient intéressant.
- Prévoyez-vous un rachat de clientèle ou de patientèle ? Le financement par la société peut alléger son coût.
- Quelles règles impose votre ordre ? Elles s’ajoutent à celles de la société.
- Pensez-vous accueillir un associé ? La SELEURL devient alors une SELARL.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Créer une société trop tôt, quand les revenus ne justifient pas encore les frais.
- Opter pour l’impôt sur les sociétés sans simuler l’ensemble impôt et cotisations.
- Compter sur les dividendes sans tenir compte de la règle des 10 %.
Comment Adheo accompagne les SELEURL
Adheo accompagne les professionnels libéraux du Grand Est, de l’installation à la transmission. Pour votre SELEURL, nous vous aidons à :
- choisir le bon moment pour passer en société ;
- rédiger les statuts en lien avec les exigences de votre ordre ;
- comparer impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ;
- tenir la comptabilité et les déclarations.
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