Qu’est-ce qu’une SELASU ?
La SELASU est une société qui ne compte qu’un seul associé (un seul propriétaire) : le professionnel lui-même. Elle concerne les professions encadrées par un ordre ou une réglementation : médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, architectes, experts-comptables…
Elle offre la souplesse de la SAS : les statuts, document fondateur de la société, peuvent être adaptés librement, dans le respect des règles de la profession. Si un associé vous rejoint, elle devient une SELAS sans créer de nouvelle société.
Les règles des sociétés d’exercice libéral ont été regroupées dans un texte unique entré en vigueur le 1er septembre 2024. Chaque profession conserve des règles spécifiques fixées par son ordre.
Comment créer une SELASU ?
- Rédiger les statuts, en respectant les règles de votre profession.
- Déposer le capital (sans montant minimum légal) sur un compte bloqué.
- Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de votre ordre, selon votre profession.
- Publier un avis de création et déclarer la société sur le guichet unique officiel.
Quel statut social ?
Le professionnel est en général le président de sa SELASU. S’il est rémunéré pour cette fonction, il est assimilé salarié : il cotise comme un salarié, ce qui coûte plus cher qu’un statut d’indépendant mais offre une meilleure protection. Il n’a pas droit au chômage pour cette fonction.
Pour l’exercice de son métier, la situation dépend de la profession : le professionnel reste souvent rattaché à la caisse de retraite de sa profession et peut relever, pour une partie de ses revenus, du régime des indépendants. C’est le point le plus technique de la SELASU, à étudier avant la création.
Comment est imposée une SELASU ?
La SELASU paie l’impôt sur les sociétés :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, si les conditions sont remplies (chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros, capital entièrement versé et détenu majoritairement par des personnes) ;
- 25 % au-delà.
Vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous vous versez. Laisser une partie du bénéfice dans la société permet de financer du matériel, des travaux ou le rachat d’une clientèle avec un impôt de 15 % sur la première tranche, au lieu de votre taux d’impôt sur le revenu.
Une SELASU récente (moins de 5 ans) peut, sous conditions, choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans maximum.
Et les dividendes ?
Vous pouvez vous verser des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices restants après l’impôt. Ils sont taxés à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Point d’attention : contrairement à une SASU classique, les dividendes d’une SEL peuvent supporter des cotisations sociales. Pour l’associé qui exerce dans la société et cotise comme indépendant, la partie qui dépasse 10 % du capital (augmenté de certaines sommes laissées dans la société) y est soumise. Les règles ont évolué récemment et la situation de certains présidents fait encore débat : un examen personnalisé s’impose avant de miser sur les dividendes.
Quelle responsabilité ?
Pour les dettes de la société, votre responsabilité est limitée à vos apports, sauf caution personnelle. Mais vous restez personnellement responsable de vos actes professionnels : votre assurance responsabilité civile professionnelle reste indispensable.
Avantages et inconvénients de la SELASU
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande souplesse des statuts | Statut social complexe selon la profession |
| Bénéfice laissé dans la société taxé à 15 % | Rémunération du président lourdement chargée |
| Bonne protection du président rémunéré | Dividendes pouvant supporter des cotisations |
| Transformation facile en SELAS | Frais de gestion plus élevés qu’en nom propre |
| Dettes de la société limitées aux apports | Responsabilité professionnelle personnelle maintenue |
SELASU ou SELEURL ?
La SELEURL est plus simple, avec un gérant indépendant qui cotise moins et la possibilité de rester à l’impôt sur le revenu sans limite de durée. La SELASU offre plus de souplesse et une meilleure protection pour un président rémunéré, au prix de cotisations plus élevées. Le choix dépend de votre niveau de revenus, de vos besoins de protection et des règles de votre profession.
Les questions à vous poser avant de créer une SELASU
- Vos revenus justifient-ils une société ? En dessous d’un certain niveau, les frais de gestion dépassent les économies.
- Prévoyez-vous un rachat de clientèle ou de gros investissements ? L’impôt sur les sociétés peut faciliter leur financement.
- Préférez-vous cotiser moins ou être mieux protégé ? C’est la principale différence avec la SELEURL.
- Quelles règles impose votre ordre ? Certaines professions encadrent fortement l’organisation de la société.
- Pensez-vous accueillir un associé plus tard ? La SELASU devient alors une SELAS sans nouvelle création.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Choisir la SELASU en pensant que les dividendes échappent aux cotisations, comme dans une SASU ordinaire.
- Créer la société trop tôt, quand les revenus ne justifient pas encore les frais.
- Négliger les règles de l’ordre dans la rédaction des statuts.
Comment Adheo accompagne les SELASU
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