Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL est une société créée pour permettre aux professions libérales encadrées par un ordre ou une réglementation d’exercer leur activité au sein d’une société commerciale, tout en respectant les règles de leur profession. Elle concerne notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, notaires, architectes ou experts-comptables.
Elle reprend le fonctionnement d’une SARL : des associés (les propriétaires de la société) détiennent des parts sociales, et la société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Avec un seul associé, on parle de SELEURL.
Les règles des sociétés d’exercice libéral ont été modernisées et regroupées dans un texte unique, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Chaque profession conserve toutefois des règles spécifiques, fixées par son ordre.
Qui peut être associé ?
La règle centrale : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit appartenir à des professionnels qui exercent leur métier dans la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participation créée pour cela.
Le reste peut, selon les professions, être détenu par d’anciens associés partis à la retraite (pendant une durée limitée), par leurs héritiers, ou par d’autres professionnels de la même profession. Les personnes extérieures à la profession sont strictement encadrées, et souvent exclues dans les professions de santé.
Comment créer une SELARL ?
- Rédiger les statuts, en respectant les règles propres à votre profession.
- Déposer le capital (sans montant minimum légal) sur un compte bloqué.
- Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de votre ordre professionnel, selon votre profession.
- Publier un avis de création et déclarer la société sur le guichet unique officiel.
Quel statut social pour le gérant et les associés ?
Comme en SARL, le statut du gérant dépend des parts qu’il détient, en additionnant celles de tous les gérants et de leur famille proche :
- gérant majoritaire (plus de la moitié des parts) : travailleur indépendant, avec des cotisations plus faibles (en ordre de grandeur, 40 à 45 % du revenu) et une protection plus limitée ;
- gérant minoritaire ou à égalité : assimilé salarié, avec des cotisations plus élevées et une meilleure protection.
Pour leur retraite, les professionnels libéraux restent en général rattachés à la caisse de retraite de leur profession. Le statut social exact dépend de la profession et de la situation de chacun : c’est un point à vérifier au cas par cas.
Comment est imposée une SELARL ?
La SELARL paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros, si les conditions sont remplies (chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros, capital entièrement versé et détenu majoritairement par des personnes) ;
- 25 % au-delà.
La rémunération des gérants est une dépense pour la société : elle réduit son bénéfice. Les gérants sont ensuite imposés personnellement sur ce qu’ils perçoivent.
Ce fonctionnement permet notamment de laisser une partie des bénéfices dans la société, taxée à 15 %, pour financer du matériel, rembourser un emprunt ou racheter des parts, plutôt que de tout percevoir et être imposé au taux de son impôt sur le revenu, souvent plus élevé.
Comment se rémunèrent les associés ?
Les associés qui exercent dans la société perçoivent en général une rémunération pour leur travail. Ils peuvent aussi recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices restants après l’impôt.
Point d’attention : pour les associés qui exercent dans une SEL et cotisent comme indépendants, la partie des dividendes qui dépasse 10 % du capital (augmenté de certaines sommes laissées dans la société) est soumise aux cotisations sociales. Le reste est taxé à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Passer par une société de participation ne permet pas d’échapper à cette règle.
Quelle responsabilité ?
Pour les dettes de la société (loyer, fournisseurs, emprunts), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf s’ils se sont portés garants personnellement. En revanche, chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes professionnels : une erreur de diagnostic ou de conseil engage son auteur, d’où l’importance de son assurance professionnelle.
Avantages et inconvénients de la SELARL
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Exercer à plusieurs dans un cadre sécurisé | Règles propres à chaque profession |
| Bénéfice laissé dans la société taxé à 15 % | Dividendes soumis en partie aux cotisations |
| Cotisations plus faibles pour un gérant majoritaire | Protection sociale limitée pour un gérant majoritaire |
| Dettes de la société limitées aux apports | Responsabilité professionnelle personnelle maintenue |
| Facilite l’arrivée de nouveaux associés et les rachats | Comptabilité de société, plus lourde qu’en nom propre |
SELARL ou SELAS ?
La SELAS offre plus de souplesse dans l’organisation et un président assimilé salarié, mieux protégé mais plus cher en cotisations. La SELARL offre un cadre plus simple et des cotisations plus légères pour un gérant majoritaire. Pour un cabinet à taille stable avec quelques associés, la SELARL reste un choix très répandu.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des statuts types qui ne respectent pas les règles de votre ordre.
- Prévoir une rémunération en dividendes sans calculer les cotisations au-delà de 10 % du capital.
- Ne pas organiser la sortie d’un associé (retraite, départ, désaccord) dans les statuts.
- Passer en société trop tôt, quand les revenus ne justifient pas encore les frais de gestion.
Comment Adheo accompagne les SELARL
Adheo accompagne les professionnels libéraux du Grand Est, de l’installation à la transmission du cabinet. Pour votre SELARL, nous vous aidons à :
- vérifier que l’exercice en société est le bon choix, au bon moment ;
- rédiger les statuts en lien avec les exigences de votre ordre ;
- fixer la répartition entre rémunération et dividendes ;
- tenir la comptabilité et les déclarations de la société.
Découvrez notre accompagnement des professions libérales.
