Qu’est-ce qu’une SELAS ?
La SELAS permet aux professions encadrées par un ordre ou une réglementation (médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) d’exercer leur métier dans une société inspirée de la SAS. Les associés, c’est-à-dire les propriétaires de la société, détiennent des actions.
Son principal atout est la liberté d’organisation : les associés fixent eux-mêmes dans les statuts les règles de direction, de décision, d’entrée et de sortie. Elle est souvent choisie par les cabinets qui comptent plusieurs associés, prévoient de grandir ou de faire entrer régulièrement de nouveaux professionnels. Avec un seul associé, on parle de SELASU.
Les règles des sociétés d’exercice libéral ont été regroupées dans un texte unique entré en vigueur le 1er septembre 2024. Chaque profession conserve des règles spécifiques fixées par son ordre, par exemple sur les droits de vote.
Qui peut être associé ?
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit appartenir à des professionnels qui exercent leur métier dans la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participation créée pour cela. Le reste peut, selon les professions, être détenu par d’anciens associés retraités, leurs héritiers ou d’autres professionnels. L’entrée de personnes extérieures à la profession est strictement encadrée, et souvent exclue dans la santé.
Comment créer une SELAS ?
- Rédiger les statuts, en respectant les règles de votre profession. C’est l’étape la plus importante, car la loi laisse beaucoup de liberté.
- Déposer le capital (sans montant minimum légal) sur un compte bloqué.
- Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de votre ordre, selon votre profession.
- Publier un avis de création et déclarer la société sur le guichet unique officiel.
Qui dirige une SELAS ?
La SELAS est dirigée par un président, qui doit en principe être un professionnel exerçant dans la société. Les statuts peuvent aussi prévoir des directeurs généraux. Beaucoup de cabinets complètent les statuts par un pacte d’associés, un accord privé qui organise la vie du cabinet : répartition des revenus, congés, départ d’un associé.
Quel statut social pour le président et les associés ?
Le président rémunéré pour sa fonction est assimilé salarié : il cotise comme un salarié, avec une meilleure protection mais des cotisations plus élevées qu’un indépendant. Il n’a pas droit au chômage pour cette fonction.
Pour les associés qui exercent leur métier dans la société, la situation est plus complexe : selon la profession et l’organisation retenue, ils peuvent relever du régime des indépendants pour leur activité professionnelle, et rester rattachés à la caisse de retraite de leur profession. C’est un point à étudier au cas par cas avant la création.
Comment est imposée une SELAS ?
La SELAS paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros, si les conditions sont remplies (chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros, capital entièrement versé et détenu majoritairement par des personnes) ;
- 25 % au-delà.
Les rémunérations versées aux professionnels sont des dépenses pour la société. Ceux-ci sont ensuite imposés personnellement sur ce qu’ils perçoivent. Comme en SELARL, laisser une partie des bénéfices dans la société permet de financer des investissements avec un impôt de 15 % sur la première tranche.
Et les dividendes ?
Les associés peuvent recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices restants après l’impôt. Ils sont taxés à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Point d’attention : contrairement à une SAS classique, les dividendes d’une SEL peuvent supporter des cotisations sociales. Pour les associés qui exercent dans la société et cotisent comme indépendants, la partie qui dépasse 10 % du capital (augmenté de certaines sommes laissées dans la société) y est soumise. Ces règles ont évolué récemment et la situation de certains dirigeants fait encore débat : un examen personnalisé est indispensable avant de bâtir une stratégie de rémunération en dividendes.
Quelle responsabilité ?
Pour les dettes de la société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf caution personnelle. Mais chaque professionnel reste personnellement responsable de ses actes professionnels.
Avantages et inconvénients de la SELAS
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande liberté d’organisation | Statuts plus longs et plus délicats à rédiger |
| Accueil facilité de nouveaux associés | Président assimilé salarié : cotisations élevées |
| Bonne protection sociale du président rémunéré | Dividendes pouvant supporter des cotisations |
| Bénéfice laissé dans la société taxé à 15 % | Statut social des associés à étudier au cas par cas |
| Dettes de la société limitées aux apports | Responsabilité professionnelle personnelle maintenue |
SELAS ou SELARL ?
La SELARL est plus encadrée par la loi, donc plus simple, avec un gérant majoritaire indépendant qui cotise moins. La SELAS est plus souple et adaptée aux cabinets qui veulent évoluer ou accueillir de nombreux associés, avec un président mieux protégé mais plus coûteux. Le choix dépend autant de votre projet que des règles de votre profession.
Les questions à vous poser avant de créer une SELAS
- Combien d’associés aujourd’hui, et demain ? La SELAS est pensée pour les cabinets qui grandissent.
- Comment répartir les revenus entre associés ? À parts égales, selon l’activité de chacun, ou de façon mixte.
- Qui sera président ? Et comment sera-t-il rémunéré pour cette fonction ?
- Quelles règles impose votre ordre ? Droits de vote, entrée de nouveaux associés, détention du capital.
- Comment se fera la sortie d’un associé ? Retraite, départ, désaccord : le pacte d’associés doit le prévoir.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Copier les statuts d’une SAS classique sans intégrer les règles de votre ordre.
- Supposer que les dividendes échappent aux cotisations, comme dans une SAS ordinaire.
- Négliger le pacte d’associés pour organiser l’entrée et le départ des professionnels.
Comment Adheo accompagne les SELAS
Adheo accompagne les professionnels libéraux du Grand Est, de l’installation à la transmission du cabinet. Pour votre SELAS, nous vous aidons à :
- comparer SELAS et SELARL selon votre profession et votre projet ;
- rédiger les statuts et le pacte d’associés ;
- sécuriser la rémunération des associés ;
- tenir la comptabilité et les déclarations.
Découvrez notre accompagnement des professions libérales.
