Guide des statuts d'entreprise

SAS : définition, fonctionnement et rémunération des dirigeants en 2026

L'essentiel en 30 secondes

  • La SAS (société par actions simplifiée) est une société créée par au moins deux personnes, sans nombre maximum.
  • Les biens personnels des associés sont séparés de ceux de l’entreprise : chacun ne risque en principe que ce qu’il a apporté.
  • Elle est dirigée par un président, protégé comme un salarié s’il est rémunéré, mais sans droit au chômage.
  • Les bénéfices sont taxés par l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (sous conditions).
  • Les associés organisent librement les règles de la société : c’est son principal atout… et ce qui demande le plus de soin.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société qui réunit plusieurs associés, c’est-à-dire les personnes qui possèdent l’entreprise. Chacun détient des actions : des parts de propriété proportionnelles à ce qu’il a apporté. La SAS est la forme de société la plus choisie en France aujourd’hui, en particulier pour les projets à plusieurs ou les entreprises qui comptent accueillir des investisseurs.

La société a sa propre existence juridique : elle a son compte bancaire, signe ses contrats et paie ses impôts. Les biens personnels des associés (maison, épargne) restent séparés de ceux de l’entreprise.

Le capital, c’est-à-dire l’ensemble des apports des associés à la création, peut être d’1 € minimum. Un capital de quelques milliers d’euros reste cependant plus rassurant pour les banques et les fournisseurs.

Si la SAS n’a plus qu’un seul associé, elle devient automatiquement une SASU, sa version à associé unique. Les règles sont presque identiques.

Qui dirige une SAS ?

La loi impose un seul dirigeant obligatoire : le président. Il représente la société auprès des clients, des banques et de l’administration. Il peut s’agir d’un associé, d’une personne extérieure ou même d’une autre société.

Les associés peuvent aussi nommer un ou plusieurs directeurs généraux, qui partagent la direction avec le président. Tout se fixe dans les statuts, le document fondateur qui contient les règles de fonctionnement de la société.

Cette liberté est précieuse, mais elle a une contrepartie : si les statuts sont mal rédigés, rien ne vient combler les oublis. Mieux vaut prévoir dès le départ ce qui se passe en cas de désaccord, de départ d’un associé ou d’arrivée d’un nouveau. Beaucoup d’associés complètent les statuts par un pacte d’associés, un accord privé qui précise ces situations.

Comment créer une SAS ?

  1. Rédiger les statuts à plusieurs : répartition des actions, pouvoirs du président, règles de décision, conditions d’entrée et de sortie des associés.
  2. Déposer le capital sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
  3. Publier un avis de création dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
  4. Déclarer la société en ligne sur le guichet unique officiel. Vous recevez ensuite l’extrait d’immatriculation (le « Kbis »), la carte d’identité de l’entreprise.

Comment se rémunèrent les dirigeants et les associés ?

Le salaire du président

Le président peut recevoir un salaire. Ce salaire donne lieu à des cotisations sociales (les sommes qui financent la santé, la retraite, etc.). Elles sont élevées : en ordre de grandeur, pour 1 000 € nets versés au président, la société paie en tout environ 1 700 à 1 800 €. En échange, le président dépend du régime général, la même Sécurité sociale que les salariés.

Un associé peut aussi être embauché comme salarié de la SAS pour un vrai poste, distinct de la direction, avec un contrat de travail.

Les dividendes des associés

Les dividendes sont la part des bénéfices que la société reverse à ses associés, après avoir payé son impôt. Chacun reçoit une part qui dépend du nombre d’actions qu’il détient. En SAS, ils ne donnent pas lieu à des cotisations sociales, mais n’ouvrent aucun droit à la retraite.

En 2026, ils sont taxés par défaut à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), un taux souvent appelé « flat tax ». Ils peuvent aussi être ajoutés à l’impôt sur le revenu habituel de chaque associé, si c’est plus intéressant pour lui.

Exemple chiffré (2026) : une SAS détenue à parts égales par deux associés réalise 80 000 € de bénéfice et distribue tout.

  • Impôt sur les sociétés : 15 % sur 42 500 € (6 375 €) + 25 % sur 37 500 € (9 375 €) = 15 750 €.
  • Reste à distribuer : 64 250 €, soit 32 125 € par associé.
  • Taxe de 31,4 % sur la part de chacun : environ 10 087 €.
  • Ce qui reste à chaque associé : environ 22 038 €, sans droit à la retraite acquis.

Quels impôts paie une SAS ?

La SAS paie l’impôt sur les sociétés, calculé sur son bénéfice :

  • 15 % sur les 42 500 premiers euros, si le chiffre d’affaires reste sous 10 millions d’euros, que le capital est entièrement versé et détenu majoritairement par des personnes (et non par d’autres sociétés) ;
  • 25 % au-delà.

Une SAS de moins de 5 ans peut, sous conditions, choisir d’être imposée directement chez ses associés, à l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans maximum. Elle collecte aussi la TVA (la taxe ajoutée au prix de vente) pour la reverser à l’État, et paie la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Faire entrer ou sortir un associé

C’est un point fort de la SAS : les statuts peuvent prévoir précisément comment un associé vend ses actions, si les autres doivent donner leur accord, ou s’ils sont prioritaires pour les racheter. La SAS facilite aussi l’arrivée d’investisseurs, puisqu’il est possible de créer des actions avec des droits différents (par exemple, plus de droits de vote ou des dividendes prioritaires).

Avantages et inconvénients de la SAS

Avantages Inconvénients
Biens personnels des associés protégés Salaire du président lourdement chargé
Très grande liberté d’organisation Statuts plus longs et plus délicats à rédiger
Dividendes sans cotisations sociales Dividendes sans droit à la retraite
Accueil facile de nouveaux associés et d’investisseurs Pas d’assurance chômage pour le président
Bonne protection sociale du président rémunéré Comptabilité complète et bilan annuel obligatoires

SAS ou SARL : que choisir ?

La SARL est l’autre grande société à plusieurs associés. Elle est plus encadrée par la loi, donc plus simple à mettre en place, mais moins souple. Son gérant, s’il détient plus de la moitié des parts, cotise moins que le président d’une SAS pour un même revenu, mais il est moins bien protégé. La SAS convient plutôt aux projets qui veulent évoluer, accueillir des investisseurs ou rémunérer leurs dirigeants en dividendes ; la SARL, aux entreprises familiales ou aux associés qui veulent un cadre simple et des charges sociales plus légères.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Utiliser des statuts types sans prévoir les désaccords ou le départ d’un associé.
  • Répartir les actions à 50/50 sans règle pour départager les associés en cas de blocage.
  • Oublier le pacte d’associés quand le projet réunit des profils différents.
  • Mélanger dépenses personnelles et dépenses de l’entreprise.

Comment Adheo vous accompagne dans votre projet de SAS

Depuis 50 ans, Adheo accompagne les chefs d’entreprise du Grand Est depuis ses agences de Lorraine. Pour votre SAS, nous vous aidons à :

 

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Vous créez une société à plusieurs ?

Un conseiller Adheo vous aide à choisir entre SAS et SARL avec vos propres chiffres.

Une SCI peut-elle louer des locaux à ma propre entreprise ?

Oui, c’est un usage très courant : la SCI détient les murs et les loue à votre société, avec un vrai bail et un loyer conforme au marché.

Les associés d’une SCI sont-ils responsables des dettes ?

Oui, en proportion de leurs parts, si la SCI ne peut pas payer elle-même. Leurs biens personnels ne sont donc pas totalement protégés.

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur le revenu convient souvent pour garder un bien longtemps et le transmettre. L’impôt sur les sociétés réduit l’impôt pendant la détention, mais taxe plus fortement la revente. Ce choix ne peut être annulé que pendant les 5 premières années.

Une SCI peut-elle louer en meublé ?

Une location meublée occasionnelle est possible, mais si elle devient habituelle, l’activité est considérée comme commerciale et la SCI risque d’être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Faut-il un capital minimum pour une SCI ?

Non. Le capital est fixé librement par les associés, en argent ou en biens.

Combien faut-il d’associés pour créer une SCI ?

Au moins deux. Il n’y a pas de nombre maximum, et les associés peuvent être des personnes ou des sociétés.

Les informations de cet article correspondent aux règles en vigueur au 13 octobre 2026. Elles sont données à titre général et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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