Le tour de vis budgétaire est désormais confirmé. Un décret publié au Journal officiel relève de 50 à 70 € les plafonds annuels des franchises médicales, qui concernent les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, d’une part, et des participations forfaitaires, qui s’appliquent notamment aux consultations et actes médicaux, d’autre part. Concrètement, le patient peut payer jusqu’à 70 € par an au titre des franchises médicales et jusqu’à 70 € au titre des participations forfaitaires. Le total peut donc atteindre 140 €, contre 100 € jusqu’à présent.
Pour l’ensemble des soins concernés, les montants unitaires prélevés ne bougent pas. La franchise reste fixée à 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, et à 4 € par transport sanitaire, tandis que la participation forfaitaire demeure à 2 € par consultation. Des garde-fous restent en place pour limiter le reste à charge au quotidien. Le patient ne peut pas payer plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires. Un plafond journalier de 8 € s’applique aussi aux participations forfaitaires. Interrogée par l’agence AFP, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, justifie cette décision par la trajectoire des prix : « Les plafonds annuels sur les consultations et les médicaments n’avaient pas évolué depuis leur création il y a 20 ans. Ils passent de 50 à 70 €, pour prendre en compte l’inflation depuis cette date. »
L’Exécutif assume cette mesure dans un contexte de déficit élevé de la Sécurité sociale. Il a néanmoins dû revoir ses ambitions à la baisse après avoir un temps envisagé cet été de porter le total à 200 € par an, un scénario abandonné devant les critiques des professionnels de santé et des associations de patients. Le ministère rappelle que près de 18 millions de Français, notamment les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes, restent exonérés. Il inscrit aussi la réforme dans la durée : à partir de 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.
