Transport sanitaire : aide exceptionnelle par véhicule

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Aide exceptionnelle par véhicule

 

Un décret du 10 novembre 2026 met en place une aide exceptionnelle pour les transporteurs sanitaires en situation de fragilité économique (décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026).

 

Ambulanciers et exploitants de VSL peuvent ainsi obtenir un montant forfaitaire par véhicule.

 

Ces entreprises peuvent déposer leur demande d’aide exceptionnelle du 17 novembre au 31 décembre 2026. L’enregistrement de la demande se fait auprès de l’ASP (Agence de services et de paiement).

 

Bon à savoir : la fenêtre de dépôt ne dure qu’un mois et demi. Mieux vaut préparer son dossier dès l’ouverture pour ne pas risquer de dépasser la date limite du 31 décembre 2026.

 

Secteur d’activité concerné

 

L’aide vise les entreprises de transport sanitaire. Pour y prétendre, l’entreprise doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

 

  • Relever du code NAF 86.90A,
  • ou être en capacité de justifier que 50 % de l’activité relève du code NAF 86.90A.

 

Montant de l’aide

 

Le montant de l’aide dépend du nombre et du type de véhicules dont dispose l’entreprise. Il est :

 

  • plafonné au nombre d’autorisations de mise en service dont dispose l’entreprise,
  • égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et du montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

 

Catégorie de véhiculesMontant unitaire de l’aide
Véhicules sanitaires légers (VSL)400 €
Ambulances1 200 €

 

Par exemple, pour une entreprise disposant de 3 véhicules sanitaires légers et 2 ambulances, l’aide s’élève à 3 600 € (3 x 400 + 2 x 1 200 = 3 600 €).

 

Retrouvez toutes les conditions à remplir via le site de l’ASP.

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