1. Mon mari a changé de travail et perçoit un salaire plus élevé que le mien. Puis-je adapter mon taux pour prendre en compte cet écart ?
Oui. Vous pouvez opter pour des taux individualisés afin de tenir compte de cette disparité de revenus dans la répartition de l’impôt à payer. Une démarche que vous pouvez entreprendre, à tout moment, dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, au sein de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et qui sera prise en compte dans les 3 mois. Au préalable, vous devrez toutefois déclarer, également dans cette rubrique, une estimation des revenus de l’année en cours. Et attention, les taux individualisés sont automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition. En d’autres termes, vous ne pourrez pas choisir vos taux de prélèvement.
2. Que va-t-il se passer lorsque je vais me marier ?
Votre mariage va avoir une incidence sur votre situation fiscale. Il convient donc d’avertir l’administration de ce changement en vous rendant sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous avez 60 jours à compter de votre mariage pour le faire. Une fois avertie, l’administration procédera au calcul d’un taux de prélèvement unique. Un taux personnalisé correspondant à l’imposition commune de vos revenus et de ceux de votre conjoint. Ce taux sera transmis à vos employeurs respectifs au plus tard dans un délai de 3 mois. À moins que vous ne préfériez bénéficier d’un taux individualisé (cf. question 1).
3. Suite à un héritage, ma situation financière va changer. Je ne souhaite pas que mon taux traduise cette situation. Que puis-je faire ?
Vous pouvez, à tout moment, choisir le taux « non personnalisé » en lieu et place de votre taux personnalisé. Pour cela, il suffit de changer votre option dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, au sein de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Un changement de taux qui sera effectif dans un délai maximal de 3 mois.
Le taux non personnalisé sera déterminé sur la base de votre seule rémunération en fonction d’une grille de taux, publiée par l’administration fiscale, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant. Sachez toutefois que ce taux neutre peut entraîner un prélèvement plus important que celui qui est pratiqué avec le taux personnalisé puisqu’il ne tient pas compte du quotient familial. Dans ce cas, il vous faudra attendre la régularisation opérée au cours de l’été de l’année suivante pour récupérer la somme avancée. Et si, à l’inverse, ce taux conduit à un prélèvement plus faible, par exemple en présence de revenus du patrimoine importants, vous devrez régler la différence, chaque mois, directement auprès de l’administration fiscale.
4. J’ai signé un CDD de 3 semaines. Quel taux sera retenu ?
Un dispositif spécifique s’applique aux contrats courts (contrats à durée déterminée, contrats de mission, contrats de professionnalisation, convention de stage…), dont la durée initiale n’excède pas 2 mois, comme dans votre cas, ou ceux à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Normalement, l’employeur vous appliquera le taux neutre (cf. question 3). Mais ici, pour déterminer votre taux non personnalisé, il réduit la base de calcul d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du Smic (631 € en 2020).
Cependant, l’employeur peut aussi recourir au service « TOPAze », disponible sur le site internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer votre taux personnalisé et de l’appliquer dès le premier salaire qu’il vous verse.
5. En tant que stagiaire, comment va s’appliquer le prélèvement sur mes gratifications ?
Seule la part des gratifications versées aux stagiaires qui excède le montant annuel brut du Smic est imposable. Dès lors, pour la partie excédant cette limite d’exonération, les revenus sont soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun.
Par exemple, un stagiaire titulaire d’un contrat de 10 mois perçoit une gratification nette mensuelle imposable (avant déduction pour frais professionnels) de 2 000 €. Son stage commence le 1er mars et se termine le 31 décembre. Pour les besoins de l’exemple, la limite d’exonération de cette gratification est fixée à 17 000 €. Ici, l’employeur prélèvera l’impôt à la source à compter du 9e mois pour la part de gratification excédant 17 000 €, soit sur une assiette de 1 000 € en novembre. Puis il prélèvera à la source sur le montant total de la gratification versée au titre du 10e mois, soit en décembre.
Ce mécanisme est également applicable aux rémunérations perçues par les apprentis.
