Aide GNR 2026 : quelles entreprises du BTP peuvent en bénéficier ?
Un décret du 30 juin 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du Gazole Non Routier (GNR). Cette aide concerne les consommations de GNR facturées au titre du mois de juin 2026.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises éligibles face aux coûts liés à l’utilisation de matériels fonctionnant au GNR. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions d’éligibilité administratives, financières et liées à leur activité.
Bon à savoir : la demande d’aide GNR doit obligatoirement être réalisée en ligne sur impots.gouv.fr entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2026 inclus.
Entreprises éligibles à l’aide GNR
Pour être éligible à l’aide GNR, l’entreprise doit remplir, à la date du 31 mars 2026, l’ensemble des conditions prévues par le décret.
Secteur d’activité et matériel
L’entreprise doit exercer une activité principale dans un secteur du BTP figurant parmi les activités définies par le décret.
| Secteurs d’activité concernés |
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L’entreprise doit également exploiter un matériel répondant à la définition prévue par l’article 3 du règlement UE 2016/1628.
Bon à savoir : cette aide concerne uniquement les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de leur activité professionnelle. Les critères liés au secteur d’activité et au matériel utilisé doivent être vérifiés avant toute demande.
Conditions administratives et financières
En plus des critères liés à l’activité, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions administratives et financières.
| Condition |
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| Être immatriculée et avoir une activité démarrée. |
| Ne pas être dissoute ni radiée. |
| Employer moins de 50 salariés. |
| Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. |
| Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. |
| Être à jour de ses obligations déclaratives sociales et fiscales. |
| Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, sauf tolérance pour les dettes inférieures à 1 500 € ou lorsqu’un plan de règlement est en cours. |
En présence d’un groupe, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, le respect des seuils est apprécié au niveau du groupe.
Montant de l’aide et modalités de la demande
Montant et plafond
Le montant de l’aide GNR est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 30 juin 2026 inclus.
L’aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise.
Bon à savoir : l’aide GNR entre dans le cadre des aides de minimis. Les entreprises doivent donc tenir compte des aides déjà perçues relevant de ce régime.
Dépôt de la demande en ligne
La demande d’aide GNR doit être effectuée exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
La période de dépôt des demandes est ouverte du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus.
Les entreprises souhaitant anticiper leurs démarches peuvent également consulter les informations relatives à leur gestion administrative et comptable afin de préparer les justificatifs nécessaires.
Justificatifs à fournir pour obtenir l’aide GNR
Lors du dépôt de la demande, l’entreprise doit fournir plusieurs documents justificatifs permettant de vérifier son éligibilité.
| Justificatif demandé |
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| Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et du respect des conditions requises. |
| Les factures d’achat de GNR du mois de juin 2026, recensées dans un fichier récapitulatif utilisant obligatoirement le modèle sous forme de tableur disponible sur le site impots.gouv.fr. |
| L’identification du secteur d’activité ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise. |
| Une déclaration sur l’honneur relative aux aides de minimis. |
Procédure de remboursement de l’aide
Une procédure de remboursement de l’aide GNR est prévue dans certains cas lorsque les conditions économiques de l’entreprise ne justifient plus le maintien du dispositif.
Le remboursement peut intervenir si, pour l’exercice comprenant le mois de juin 2026, l’excédent brut d’exploitation (EBE) est positif et représente au moins 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Le calcul est effectué déduction faite de l’aide perçue. Cette condition de remboursement s’applique uniquement lorsque le montant de l’aide obtenue est supérieur à 600 €.
Bon à savoir : les entreprises bénéficiaires doivent conserver les éléments justificatifs liés à leur demande afin de pouvoir répondre à d’éventuels contrôles administratifs.
