Mise à jour du 05/08/2026 : un deuxième dispositif d’aides directes au véhicule a été instauré pour les entreprises du transport public routier. Cet article a été actualisé pour intégrer ces nouvelles modalités.
Face à la hausse rapide des cours du pétrole, des mesures d’accompagnement et de soutien sont mises en place pour les secteurs d’activités fortement dépendant des carburants (TPE et PME du transport routier, agriculture et pêche), dont la trésorerie est fragilisée.
Aides ciblées temporaires
Ces aides ciblées s’appliquent pour le mois d’avril 2026.
Aide forfaitaire pour les entreprises du transport routier
Un décret du 17/04/2026 est venu préciser les modalités de cette aide. Elle prend la forme d’une somme forfaitaire versée par véhicule, plafonnée à 60 000 € par entreprise, selon le barème suivant :
| Catégorie de véhicule | Aide unitaire |
|---|---|
| Véhicules tracteurs de marchandises | 500 € |
| Porteurs PTAC ≥ 26T | 400 € |
| Autocars + porteurs PTAC 7,5T – 26T | 250 € |
| Porteurs PTAC 3,5T – 7,5T | 100 € |
| VL ≤ 3,5T, ambulances, VSL, VL < 10 places | 70 € |
Sont éligibles les entreprises dont l’activité principale est le transport public routier de marchandises, de voyageurs (autocar, VL) ou sanitaire hors taxi, et qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- Relever d’un des codes NAF éligibles : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z
- Employer moins de 1 000 salariés
- Être établie en France
- Être titulaire d’une licence intérieure ou communautaire adaptée à son activité, ou d’un agrément ARS pour le transport sanitaire
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2024 (tolérance pour les dettes < 1 500 € ou plans de règlement en cours)
Conditions supplémentaires selon le montant demandé :
Au-delà des critères d’éligibilité de base, des conditions supplémentaires s’appliquent selon le montant de l’aide sollicitée :
- Pour une aide ≤ 5 000 € : avoir obtenu un délai de paiement URSSAF après le 23/03/2026
- Pour une aide > 5 000 € : ratio EBE/CA ≤ 5 % sur les deux derniers exercices clos. L’aide devra être restituée si l’EBE 2026 (aide déduite) dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs comptables devront être transmis avant le 30/06/2027.
Bon à savoir : Pour les entreprises sollicitant plus de 5 000 €, l’aide devra être restituée si l’EBE 2026 (aide déduite) dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs comptables devront être transmis avant le 30/06/2027 sous peine de remboursement.
Exonération totale du droit d’accise sur le GNR agricole
Les exploitants agricoles sont exonérés de la totalité du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) agricole. Cette mesure vise à compenser directement le surcoût lié à la hausse des prix des carburants agricoles.
Autres mesures de soutien
Le plan d’accompagnement comprend également d’autres mesures de soutien de la trésorerie des entreprises pour les secteurs concernés, notamment :
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Report de cotisations sociales
Des délais de paiement peuvent être accordés, sans frais ni majoration.
La demande est à faire auprès de la caisse sociale de rattachement (URSSAF ou MSA).
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Étalement des échéances fiscales
Des demandes de délai supplémentaire de dépôt, d’échelonnement de paiements, ou de remise de pénalités peuvent être faites auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Ces demandes seront étudiées en tenant compte du contexte lié à la crise énergétique.
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Octroi de Prêts Bpifrance « Prêt Flash carburant »
Bpifrance met en place, sous conditions, un prêt « Flash carburant » au soutien de ces entreprises impactées et rencontrant des difficultés de trésorerie liées à l’augmentation du carburant.
Le montant du prêt est compris entre 5 000 € et 50 000 €, avec un taux d’intérêt à partir de 3.8%, sur une durée de 36 mois, avec un différé de remboursement de 12 mois, sans garantie demandée.
NB : pour en bénéficier, la TPE ou PME doit notamment :
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- Être créée il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum,
- Avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5 % du chiffre d’affaires,
- Exercer une activité dans l’un des secteurs éligibles : transports, agriculture ou pêche,
- Disposer d’un compte bancaire professionnel et donner accès en lecture à Bpifrance à ses derniers mois de relevés de compte bancaire,
- Disposer d’un expert-comptable,
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Deuxième dispositif d’aides directes au véhicule pour les entreprises de transport public routier
Un deuxième dispositif d’aides directes au véhicule est mis en place en faveur des entreprises de transport public routier.
Les entreprises concernées sont les mêmes que pour le premier dispositif mis en place au mois d’avril 2026 : entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar et entreprises de transport sanitaire (hors taxis).
Les véhicules éligibles, ainsi que le montant de l’aide, restent identiques à ceux prévus par le premier dispositif.
Conditions d’éligibilité
L’accès au dispositif devient toutefois plus restrictif lorsque le montant de l’aide demandée est supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, seules les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires est inférieur à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 30 avril 2026 (ou sur le dernier exercice clos lorsque l’entreprise ne dispose que d’un seul exercice comptable clos avant cette date) sont éligibles.
À noter : pour les entreprises ne disposant d’aucun exercice comptable clos avant le 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 €.
Restitution de l’aide
Les entreprises ayant bénéficié d‘une aide supérieure à 5 000 € devront restituer celle-ci si l’EBE de l’exercice comprenant le mois de mai 2026, après déduction des aides perçues au titre des deux dispositifs, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs devront être transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30 septembre 2027.
Démarches
Pour bénéficier de cette deuxième aide, l’entreprise doit obligatoirement s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard le 1er septembre 2026.
Nous restons en veille sur ce sujet et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
