Activité partielle
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour, chaque année, leur document unique d’évaluation des risques professionnels.
Interdiction des terrasses chauffées
Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Cyberattaques
Un certain nombre de mesures préventives peuvent être adoptées par les entreprises pour réduire le risque et les conséquences des cyberattaques.
Assurance-emprunteur
À compter du 1er juin 2022, la remise d’un questionnaire de santé ne sera plus requise lors de la souscription d’une assurance-emprunteur pour certains prêts immobiliers.
Étalement du remboursement d’un PGE
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs échéances sur 10 ans au lieu de 6.
Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.
Réparation des appareils électroniques
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.
Crédit d’impôt emploi à domicile
Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.
Repas au bureau
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail.
