Non-respect des gestes barrières
Les employeurs qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 dans leur entreprise encourent une amende de 500 € par salarié.
Investissement dans les forêts
L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt.
Rupture conventionnelle dématérialisée
À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.
Titre-mobilité
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public.
Remboursement des PGE
Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
Impôt sur le revenu
Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.
Plafonnement du loyer
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
