Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.
Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2021
Les montants des aides bovines pour la campagne 2021 ont été revalorisés.
Les SCPI résistent bien à la crise sanitaire
Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021.
Index égalité professionnelle : des nouveautés en 2022
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer.
Crise sanitaire de 2020 : qui a le mieux résisté ?
Dans une récente étude, l’Insee s’est intéressé aux caractéristiques et aux modes d’organisation des entreprises ayant le moins souffert lors des premiers confinements. Sans surprise, celles capables de vendre en ligne et ayant investi dans les nouvelles technologies s’en sont le mieux sorti.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2022
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2022.
Un réseau social pour les mamans entrepreneures
Sophie Guin, une jeune « mumpreneur », lance #JASSURE, le premier réseau social créé pour les mamans entrepreneures où les maîtres mots sont Soutien, Bienveillance et Développement.
Cure de jouvence pour le classement hôtelier
La modernisation du classement officiel hôtelier, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, intégrera des critères autour du développement durable et du numérique.
Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs
En ce début d’année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2022
Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2022, sur certaines routes sont désormais connues.
