Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022.
Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances.
Comment sécuriser ses données professionnelles
Parce que les pirates utilisent des moyens divers et variés pour s’attaquer aux données professionnelles, Bercy propose une fiche permettant de faire le point sur les différentes méthodes de piratage et les moyens de s’en protéger.
Éleveurs : la mention de l’origine des viandes se généralise
Déjà obligatoire pour la viande bovine depuis de nombreuses années, l’étiquetage de l’origine des viandes servies dans les cantines et dans les restaurants sera également bientôt de mise pour le porc, le mouton et la volaille.
Une nouvelle prolongation de l’activité partielle renforcée
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée jusqu’au 28 février 2022
Gestion active vs gestion passive : quelle performance des portefeuilles en 2021 ?
Selon une étude de BSD Investing, la gestion active et la gestion passive ont chacune des atouts à faire valoir.
L’emploi a fortement reculé en 2020
Sous l’effet de la crise, 261 000 emplois ont été détruits en 2020. C’est la première fois depuis 2009 que des destructions nettes d’emplois sont enregistrées sur une année.
Commissaires de justice : un nouveau dispositif pour les propriétaires victimes de squats
Les huissiers de justice proposent leur aide aux propriétaires de biens immobiliers pour mettre plus facilement en œuvre la procédure d’expulsion de squatteurs.
Création d’entreprise : n’oubliez pas de publier votre annonce légale
À l’occasion du changement des tarifs de publication d’une annonce légale depuis le 1er janvier 2022, Bercy a publié une fiche rappelant le déroulement de cette démarche incontournable lorsque l’on crée sa société.
Non-salariés agricoles : des indemnités journalières à défaut de remplacement…
Les travailleurs non salariés agricoles ont droit à des indemnités journalières s’ils ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de paternité. Un avantage également accordé aux conjointes collaboratrices et aides familiales en congé de maternité.
