Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC
Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année du remboursement.
Link Up 2026 accompagne les étudiants-entrepreneurs
WMH Project, agence d’expérience globale, et Pépite France lancent Link Up, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui accompagne des projets entrepreneuriaux portés par des étudiants-entrepreneurs ou des jeunes entrepreneurs.
Tourisme de demain : Bpifrance lance « La French Expérience »
Le lancement de cette nouvelle communauté d’entrepreneurs est conçu pour fédérer les forces vives du tourisme, accélérer ses transformations et faire émerger les champions de demain.
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.
Indemnisation d’une association victime d’une infraction
L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Chute de l’activité dans les travaux publics en Île-de-France en 2026 et 2027
Selon la FRTP Île-de-France, le secteur des travaux publics entre dans une phase de contraction sévère, sous l’effet conjugué de la chute des appels d’offres et d’un contexte budgétaire incertain.
Social : modalités d’encadrement des jeunes enfants
À compter du 1er janvier 2027, le nombre d’équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d’accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d’accueil autorisée.
Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’automobile entre contraintes budgétaires et transition électrique
Alors que l’automobile reste un symbole fort d’identité nationale et industrielle, les arbitrages des ménages français se rationalisent face à la hausse des coûts selon l’Observatoire Cetelem de l’Automobile 2027.
