Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s’arrêtent, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement.
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.
Bpifrance s’engage auprès des cédants et repreneurs d’entreprises
La banque publique d’investissement Bpifrance lance un grand Plan Transmission pour accompagner cédants et repreneurs d’entreprises dans leur projet et augmenter le nombre d’opérations en France.
CréaScope : un nouvel outil pour diagnostiquer son projet entrepreneurial
Depuis janvier 2025, France Travail expérimente, dans trois régions et pour 6 mois, une nouvelle prestation, dénommée CréaScope, qui permet à un demandeur d’emploi d’établir un diagnostic de son projet entrepreneurial de création/reprise d’entreprise avec un expert.
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.
Nouvelle édition du « Be a boss Women Tour »
Pour sa 11e édition, le « Be a boss Women Tour » permet, comme chaque année, aux femmes porteuses d’un projet ou déjà entrepreneures d’assister à un forum régional et de présenter leur projet pour concourir aux « Be a Boss Awards ».
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est quelque peu modifiée.
Une formation en ligne pour apprendre à financer son projet de création
Le réseau d’entraide pour les créatrices d’entreprise « Femmes des Territoires » propose une formation gratuite en ligne jusqu’au 28 février, consacrée au thème « Je finance mon projet ».
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation
Dans la mesure où mon entreprise connaît quelques difficultés financières, j’ai demandé au tribunal de commerce à bénéficier d’une procédure de conciliation. Si, au cours de cette procédure, mon entreprise venait à se trouver en cessation des paiements, est-ce que je serais dans l’obligation de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Madame Artisanat 2025 promeut l’entrepreneuriat féminin
Organisés par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA France), les Trophées Madame Artisanat entendent valoriser la place des femmes cheffes d’entreprise artisanale pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin et susciter des vocations.
