Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l’ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
Entrepreneurs : des aides et des allocations dédiées
Pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, le site France Travail met à leur disposition les informations nécessaires pour obtenir les allocations et les aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Microcrédit professionnel : relèvement du plafond d’emprunt
Utilisé par de nombreux créateurs pour lancer leur entreprise, le microcrédit vient de faire l’objet d’un décret qui relève la limite maximale du montant d’emprunt à 17 000 € sur tout le territoire national.
Toujours plus de créations d’entreprise dans les métiers d’art
Le dernier baromètre de l’artisanat ISM/MAAF révèle que les créations d’entreprises de métiers d’art sont à leur niveau le plus haut depuis 3 ans, avec une moyenne de 18 000 créations chaque année.
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, c’est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif.
Plus d’un million d’entreprises ont été créées en 2023
1 051 500 entreprises ont été créées en 2023. Un chiffre quasiment stable sur un an qui fait la part belle aux micro-entreprises.
Un Institut pour promouvoir l’entrepreneuriat populaire
Le nouvel institut de recherche et d’études « Maria Nowak », du nom de la fondatrice de l’Adie disparue il y a 2 ans, se donne pour mission de promouvoir, de perpétuer et d’approfondir sa pensée sur le droit à l’initiative économique et le microcrédit.
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés.
« Mon Conseil Urssaf » sécurise les démarches des créateurs
« Mon Conseil Urssaf » est un nouveau service de l’Urssaf qui permet d’accéder rapidement aux services et informations nécessaires pour bien comprendre et appliquer la réglementation liée à la protection sociale, notamment quand on démarre son activité d’indépendant.
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.
