Professionnels du droit : demande de certificats de non-opposition
Il est désormais possible de commander en ligne sur le site d’Infogreffe certains certificats de non-opposition.
Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »
Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra être conservé sous réserve de suivre une formation continue d’au moins 15 heures par an.
Commissaires de justice : vers une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.
Avocats : quelles cotisations de retraite pour 2026 ?
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès des avocats non salariés viennent d’être dévoilés par la Caisse nationale des barreaux français.
Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !
Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges.
Professionnels du droit : une révision quinquennale des cartes d’installation
Un récent décret allonge la périodicité de révision des cartes d’installation des professions réglementées de 3 ans au minimum.
Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire
Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.
Avocats : désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Lorsque l’avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé.
Avocats : une plate-forme pour les dépôts et suivis des demandes d’aide juridictionnelle
Dans le cadre d’une procédure portée devant une juridiction judiciaire, les demandes d’aide juridictionnelle peuvent être déposées via un nouvel outil en ligne.
