Avocats : honoraires payés par un client en liquidation judiciaire
Un chèque émis par la CARPA au profit d’un avocat, tiré de sommes perçues par une société cliente à l’issue d’un litige et placée ensuite en liquidation judiciaire, peut faire l’objet d’une action en rapport exercée par le liquidateur.
Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat
Lorsqu’il est placé en liquidation judiciaire, un débiteur n’a pas la capacité d’agir en responsabilité contre son avocat auquel il reproche de ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi dans le délai imparti après la cassation de l’arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire.
Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination
La liste des pièces à produire lors d’une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer vient d’être fixée.
Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession
Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Commissaires de justice : modalités d’obtention de la carte professionnelle
Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.
Notaires : les honoraires d’avocat sont-ils déductibles ?
Le gouvernement s’est prononcé sur le point de savoir si les honoraires d’avocat engagés par un notaire dans le cadre d’une procédure prud’homale visant à faire valoir ses droits à la retraite constituaient des frais professionnels déductibles.
Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire deviendront soumises aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.
Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel
Si un client n’a jamais signé la convention d’honoraires présentée par son avocat, un règlement partiel de sa part ne suffit pas à prouver son acceptation du montant des honoraires.
Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale
À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.
Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales
Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées
