Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2023
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2023 sont connus.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2023.
Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.
Notaires : communication de l’adresse d’un client
En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client.
Avocats : estimation des honoraires dans le contrat
Une clause qui fixe un tarif horaire d’honoraires sans donner plus de précision sur le montant total de la prestation pourrait être considérée comme abusive au regard du droit européen, selon la CJUE.
Notaires : incitation à la reconstitution des titres de propriété foncière
La loi de finances pour 2023 exonère de taxes certains actes de notoriété en Corse et à Mayotte.
Greffiers des tribunaux de commerce : lutte contre la fraude sociale
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.
Avocats : secret professionnel des correspondances
Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.
Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire
Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.
Avocats : clauses abusives dans une convention d’honoraires
En application du droit de la consommation, les clauses abusives contenues dans une convention d’honoraires d’avocat conclue avec un non-professionnel peuvent être réputées non écrites.
