Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé.
Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.
Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes
En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ?
Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles
La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ?
Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux travailleurs
Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l’aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.
Le bénévolat : un atout pour les associations !
Environ 10 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu’ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.
Simplification du recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers
De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.
Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre.
