Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf
L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux.
Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.
Éleveurs : interdiction des dénominations animales pour désigner des denrées végétales
À compter du 1er octobre prochain, il sera interdit d’utiliser les dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
L’accord d’intéressement
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions
Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions.
Le sentiment d’être discriminé a augmenté en France
Par rapport à il y a 10 ans, le sentiment d’avoir été discriminé pour des motifs ethniques, sexuel ou religieux s’est accru de 5 points sur la dernière décennie. Une augmentation de l’expérience de discrimination qui touche principalement les femmes.
Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre
Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.
