La suppression de la CVAE maintenue pour 2030
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
Les nouveautés du Plan d’épargne retraite
La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.
Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?
Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.
Véhicule de service
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
Aviculture : dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses
Les contraintes de dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses sont allégées pour les élevages vaccinés.
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.
Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé
Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.
Illectronisme : où en sont les Français ?
7 % des Français n’utilisent toujours pas internet ou ne disposent d’aucune notion de base dans le domaine numérique. Un chiffre qui marque un décrochage des plus âgés et des moins diplômés.
L’étude sectorielle BTP 2026
Le secteur du BTP a continué d’être marqué par une crise profonde en 2025. La fin du dispositif Pinel a porté un coup rude à l’investissement locatif, tandis que l’instabilité des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique a lourdement impacté l’activité des professionnels du bâtiment. Mais des signes d’embellie se profilent pour 2026.
