Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Le Conseil d’État vient de valider la procédure visant à priver d’indemnisation chômage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée
Bien rédiger une clause de non-concurrence
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur, ou mette à son profit, les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.
Les erreurs dans les relevés de carrière
Le relevé de carrière, qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite, peut comporter des erreurs. Soyez vigilant !
Le Direct to Device, pour capter partout avec son téléphone mobile
Le Direct to Device permet de pallier l’absence de couverture mobile dans les zones dites « blanches ». L’ANFR vient de faire le point sur cette technologie en s’appuyant notamment sur les recommandations émises auprès de la Commission européenne.
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.
Élevage bovin : dépistage de la tuberculose bovine
La participation financière de l’État prévue pour compenser le surcoût résultant de l’obligation imposée aux éleveurs de recourir à certaines méthodes pour le dépistage de la tuberculose bovine est prolongée.
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire sur net-entreprises.fr.
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
La loi Duplomb, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, assouplit notamment les conditions d’agrandissement des élevages et facilite le stockage de l’eau pour l’irrigation des cultures.
Exonérations en « ZFRR+ » : la liste des communes est connue !
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales et sociales, a été fixée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Professionnels du droit : le bilan 10 ans après l’application de la loi Macron
L’Autorité de la concurrence estime que la loi Macron a bien permis de renforcer le maillage territorial des professionnels du droit et d’amorcer une baisse des tarifs. Toutefois, certains dispositifs pourraient gagner en efficacité.
