Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit des seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV). À cette occasion, le dispositif d’exonération fiscale a été refondu.
Ainsi, les entreprises qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent une activité dans un QPPV peuvent, sous certaines conditions, profiter d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires, d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et/ou taxe foncière). Pour cela, elles doivent, notamment, exercer une activité commerciale ou artisanale ou une profession de santé, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.
Concrètement, à compter de la création ou de la reprise dans un QPPV, l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année). Quant à l’exonération de taxe foncière, elle est totale pendant 5 ans.
Attention :
Quid des anciens avantages fiscaux en ZFU-TE ?
Les avantages fiscaux liés aux ZFU-TE ont pris fin depuis le 1er janvier 2026.
À noter :
Toutefois, à titre exceptionnel, l’administration fiscale a admis, compte tenu de la publication tardive de la loi de finances (courant février 2026 au lieu de fin décembre 2025), que la réduction des droits de mutation dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle situés en ZFU-TE s’appliquait jusqu’au 20 février 2026.
En pratique :
De même, l’administration maintient, pour l’année 2026, l’exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur qui s’appliquait aux locaux situés en ZFU-TE.
Référence : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
Référence : BOI-RES-ENR-000266 du 15 avril 2026
Référence : Bofip, actualité du 6 mai 2026
