Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer (relance, mise en demeure…), vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.
Créances douteuses
Si une facture reste impayée, à la clôture de l’exercice, vous devez quand même la prendre en compte dans vos produits. Toutefois, puisque le recouvrement de la créance paraît compromis (difficultés financières du client, par exemple), vous pouvez constituer une provision pour faire face à ce risque. Une provision pour « créance douteuse » qui est, sous certaines conditions, déductible de votre résultat imposable.
Cette déductibilité suppose notamment que la provision trouve son origine dans un évènement en cours à la clôture de l’exercice. Vous ne pouvez donc pas tenir compte de circonstances intervenues après cette date. Mais attention, le seul défaut de paiement à l’échéance est insuffisant pour justifier cette déduction. Pour autant, l’engagement de poursuites judiciaires n’est pas systématiquement exigé. Vous pouvez chercher à obtenir le remboursement d’une créance uniquement par la voie amiable.
À noter :
Un dossier justificatif !
Créances irrécouvrables
Lorsqu’il est établi que votre client ne paiera jamais la facture, vous êtes en présence d’une créance irrécouvrable. Vous pouvez alors constater une perte définitive, déductible de votre résultat imposable.
Prouver ce caractère irrécouvrable relève, là aussi, d’une question de fait. Ainsi, l’ancienneté d’une créance ou l’encaissement d’un chèque sans provision ne permettent pas de justifier ce caractère définitif. En revanche, vous pouvez vous prévaloir d’un chèque volé ou arguer que votre client a disparu sans laisser d’adresse.
À savoir :
En cas de procédure collective
L’engagement d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre de votre client vous permet de constater une provision pour créance douteuse mais non une perte définitive. Cependant, les juges estiment que vous pouvez constater une perte partielle si un plan d’apurement des dettes prévoit le règlement d’une fraction seulement de la créance. Par exemple, vous pouvez constater une perte de 30 % si le plan prévoit le règlement de 70 % de la créance.
