Réclamation fiscale, mode d’emploi

Votre entreprise peut contester le bien-fondé ou la régularité d’un impôt en adressant une réclamation à l’administration.
La vérification d’une comptabilité informatisée

Les comptabilités informatisées font l’objet de modalités spécifiques de contrôle.
Les étapes de la procédure de vérification de comptabilité

Rappel des différentes étapes de la procédure de vérification de comptabilité
Vérification de comptabilité : quels sont vos droits ?

L’administration fiscale peut procéder à une vérification sur place des documents comptables de l’entreprise.
Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal
Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?
Les réclamations fiscales

Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l’administration fiscale, sous réserve d’agir dans le délai imparti.
Les réclamations fiscales de fin d’année

Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2024 (CFE, CVAE, taxe foncière…).
Formulation de réclamations fiscales successives
L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ?
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
Déclaration d’un don manuel
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?







