Une commune peut valablement refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier est incomplet alors même qu’elle n’a pas demandé à l’intéressé de lui fournir les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier.
C’est ce que le Conseil d’État a affirmé dans une décision récente et novatrice. En effet, jusqu’alors, les juges considéraient qu’une commune ne pouvait pas refuser d’accorder un permis de construire en invoquant l’absence de certaines pièces sans avoir, au préalable, invité le demandeur à compléter son dossier dans le délai d’un mois.
Attention toutefois, les juges ont précisé que pour justifier son refus, la commune doit démontrer en quoi l’absence des pièces concernées, lorsqu’elles sont légalement requises, ne lui ont pas permis d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables. Ce que la commune n’avait d’ailleurs pas été en mesure d’établir dans cette affaire.
Il résulte de cette décision que les promoteurs immobiliers, les entreprises du bâtiment ou encore les architectes ont intérêt à s’assurer, aujourd’hui encore plus qu’hier, que leurs dossiers de demande de permis de construire soient parfaitement complets lors de leur dépôt. Car une pièce manquante dans le dossier peut désormais, à elle seule, suffire à entraîner un refus de la commune sans que le demandeur ait été invité à la produire.
Référence : Conseil d’État, 3 août 2026, n° 497092
