Toutes nos actualités

Autres

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

📅 29 mars 2024

Juridique

Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus…

📅 28 mars 2024

Juridique

Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

📅 27 mars 2024

Autres

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était…

📅 26 mars 2024

Gestion

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des…

📅 25 mars 2024

Juridique

Devis : les obligations des professionnels

Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.

📅 21 mars 2024

Juridique

Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens…

📅 20 mars 2024

Juridique

Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation…

📅 20 mars 2024

Autres

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration.

📅 19 mars 2024

Juridique

Dons de matériel médical à des associations

Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.

📅 18 mars 2024

Autres

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des…

📅 14 mars 2024

Juridique

Modification des statuts des associations

Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos…

📅 12 mars 2024