Toutes nos actualités

Juridique

La clause de non-concurrence en droit commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats…

📅 20 janvier 2023

Fiscal

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs,…

📅 19 janvier 2023

Profession

Pédicures-podologues : possibilité temporaire de renoncer au régime PAMC

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 permet temporairement aux pédicures­-podologues de renoncer, de manière dérogatoire, au régime des praticiens…

📅 19 janvier 2023

Social

Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

📅 19 janvier 2023

Fiscal

La suppression de la CVAE

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.

📅 19 janvier 2023

Multimédia

Réduction des redevances pour les réseaux privés 4G/5G à usages industriels

Un décret réduisant les redevances pour les fréquences en bande 2,6 GHz TDD utilisées par les professionnels est entré en vigueur le 5 janvier dernier…

📅 19 janvier 2023

Métiers Agricoles

Éleveurs bovins, porcins, ovins et laitiers : exemption de l’obligation de contractualisation

Les producteurs des filières bovine, porcine, ovine et laitière ne sont pas soumis à l’obligation de contractualisation imposée par la loi Egalim 2…

📅 18 janvier 2023

Social

Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un…

📅 18 janvier 2023

Patrimoine

Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

📅 18 janvier 2023

Juridique

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former…

📅 18 janvier 2023

Social

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

📅 18 janvier 2023

Juridique

Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

📅 18 janvier 2023