La loi de financement de la sécurité sociale a réformé le régime de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) à compter du 1er janvier 2026.
Se reporter à l’article « Les principales mesures de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. »
Deux précisions importantes ont été apportées concernant :
le délai de demande,
le plafonnement de l’exonération.
Délai de demande : un point de vigilance majeur
L’ACRE doit être demandée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité, telle que mentionnée sur le justificatif de création d’activité.
⚠️ Point d’attention
La réforme étant applicable dès le 1er janvier 2026, les demandes pour les activités ouvertes à compter de cette date doivent être réalisées, sans délai, auprès de l’URSSAF.
Plafonnement de l’exonération : confirmation du taux de 25 %
Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, le bénéfice de l’ACRE reste conditionné à un plafond de revenus.
👉 Lorsque les revenus ou la rémunération sont inférieurs ou égaux au 3/4 du PASS, soit 36 045 € en 2026, le taux de 25 % est confirmé.
🔎 Précision importante
L’exonération est désormais plafonnée à 25 % du montant total des cotisations dues au titre des régimes suivants :
Assurance maladie
Maternité
Veuvage
Vieillesse de base
Invalidité et décès
Allocations familiales
Publication : 24/02/2026
