Au titre des mois de 06/2026 à 08/2026, un 3ème dispositif d’aide est mis en place pour les entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar.
Il prend le relais des dispositifs, Périodes 1 et 2, respectivement pour les mois d’avril et de mai 2026.
Entrée en vigueur
25/09/2026 (décret 2026-885)
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Dépôt de la demande, dite « Période 3 transport », à partir du site de l’ASP, au plus tard le 09/11/2026
NB : Des pièces justificatives sont à joindre (liste des pièces site de l’ASP)
Conditions et montant de l’aide
| Nature de l’aide | Aide directe, plafonnée à 180 000 € / entreprise (la référence étant le SIREN) |
|---|---|
| Effectif salarié | < à 1000 |
| Conditions |
|
| Critères d’éligibilité | Demande d’aide > à 5 000 €/mois => avoir un ratio du résultat courant avant impôts sur le CA < ou égal à 1 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30/04/2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant la date du 30/04/2026.
NB : entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30/04/2026, aide plafonnée à 5 000 €/mois |
| Véhicules éligibles à l’aide | Liste des véhicules éligibles à l’aide (site de l’ASP) |
| Montant de l’aide | Pour les 3 mois cumulés (de 06/2026 à 08/2026) : 3 x la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules exploités par le montant unitaire de l’aide (site de l’ASP), sous réserve des plafonnements applicables |
| Aides de minimis | Aide entrant dans le seuil des aides « De minimis » |
| Obligation de restitution de l’aide perçue |
Obligation de restitution pour toute entreprise ayant bénéficié d’une aide > à 5 000 €/mois ET dont l’EBE de l’exercice comprenant le mois d’août 2026 aides déduites, est > à 65 % de l’EBE de l’exercice précédent |
