À défaut de publication des textes, le BOSS ouvre une période de tolérance pour les employeurs qui auraient anticipé la mise en œuvre des mesures annoncées par le gouvernement.
Il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds d’exonération. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
L’arrêté portera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En outre, la condition d’absence de transports en commun et le principe de non-cumul avec la prise en charge par l’employeur des abonnements souscrits par ses salariés seront suspendus jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.
