Un décret du 14/08/2026, institue une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et essences.
Ce dispositif permet de verser une partie du remboursement 2026 plus rapidement, en se basant sur le montant constaté pour 2025.
Cette avance sera versée par virement au plus tard le 30/09/2026 sur le compte bancaire communiqué à la DGFIP.
Conditions cumulatives
- avoir une activité d’exploitant de taxi au 01/06/2026,
- avoir constaté entre le 01/01/2026 et le 31/08/2026 un montant à rembourser supérieur ou égal à 200 € pour les quantités acquises en 2025 et éligibles au tarif réduit.
Montant de l’avance : 25% du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire pour les quantités acquises en 2025.
Conditions d’imputation/restitution
Cette avance n’est pas une aide définitive mais une avance sur le remboursement annuel habituel.
En 2027, au titre des quantités acquises en 2026 :
- le montant de l’avance sera imputé sur le remboursement dû à l’exploitant, le solde positif sera versé à l’exploitant,
- En cas de solde négatif, l’exploitant devra s’acquitter du trop-perçu selon les modalités applicables à la TVA constatée sur la même déclaration.
NB : En l’absence de constatation du montant à rembourser en 2027 au titre des quantités acquises en 2026, la restitution sera constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services et devra être acquittée au plus tard le 24/03/2028.
