Face à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place une aide au remboursement du droit d’accise sur le GNR agricole pour les mois d’avril et mai 2026.
Deux dispositifs sont ouverts :
- Avril 2026 : remboursement de 3,86 ct€/litre: demande possible dès maintenant sur Chorus Pro jusqu’au 31 juillet 2026
- Mai 2026 : remboursement de 15 ct€/litre: ouverture du guichet prévue le 1er juin 2026
Ces aides concernent les exploitants agricoles, CUMA et entreprises de travaux forestiers, dans la limite de 50 000 € par entreprise.
Aide GNR Agricole avril et mai 2026 : comment en bénéficier ?
Un décret encadre la prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour les livraisons d’avril 2026. Cette aide est encadrée par le règlement européen sur les aides de minimis et peut, le cas échéant, être minorée en application de cette réglementation.
Pour le mois de mai 2026, une seconde aide est annoncée, portant le remboursement à 15 ct€/litre, avec une entrée en vigueur au 1er juin 2026. Les modalités de demande seraient similaires à celles du mois d’avril.
Le dispositif prévoit une possible prolongation mois par mois par arrêté ministériel conjoint, en fonction de l’évolution de la situation économique.
Le déroulé ci-après concerne principalement l’aide du mois d’avril 2026 telle qu’elle est fixée par le décret précité ; les mêmes conditions devraient s’appliquer pour mai.
Qui peut bénéficier de l’aide sur le GNR Agricole ?
- Exploitants agricoles (personnes physiques ou morales)
- Coopératives d’Utilisation des Matériels Agricoles (CUMA)
- Entreprises de travaux agricoles et forestiers
- Exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture
- Entreprises redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers (article L. 312-60 du CIBS)
L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande, ni faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales ou incompatibles avec le marché intérieur.
Quels sont les critères de l’aide ?
L’aide repose sur les livraisons de GNR éligibles au tarif réduit d’accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Une seule demande par période pourra être faite par les entreprises éligibles.
Quel est le montant et quelles sont les démarches ?
| Période | Remboursement | Ouverture du guichet | Date limite |
|---|---|---|---|
| Avril 2026 | 3,86 ct€/litre | Ouvert sur Chorus Pro | 31 juillet 2026 |
| Mai 2026 | 15 ct€/litre | 1er juin 2026 | À préciser |
Le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise. La demande est réalisée par voie dématérialisée via le formulaire dédié disponible sur le Portail Chorus Pro.
Cette aide prend la forme d’un remboursement sur facture.
Pièces justificatives à fournir :
- Factures de GNR livré sur la période concernée
- Déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées, indiquant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et déclarant les aides de minimis perçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents
- Coordonnées bancaires (l’aide est versée directement sur le compte fourni)
Le cumul avec d’autres aides est-il possible ?
Ces aides s’ajoutent aux autres aides de crise annoncées par le gouvernement, auxquelles peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.
Les obligations des bénéficiaires
Le demandeur est tenu de :
- Déclarer les aides visant les mêmes coûts admissibles, mises en œuvre par d’autres organismes, qu’il a reçues, sollicitées ou qu’il entend solliciter
- Conserver les justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l’aide
Pour plus de détails sur les dispositifs de soutien économique, retrouvez les informations officielles sur le site du gouvernement.
