En 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective diminue de 0,12 point par rapport à 2023. Il est ainsi fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022 (contre 0,25 % en 2023).
Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à un certain montant.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, elle est de 25 %.
Rappel :
Référence : Arrêté du 18 janvier 2024, JO du 31
