La loi exige que les conseils en propriété industrielle qui exercent leur activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société d’une autre forme (abstraction faite des sociétés civiles professionnelles dans lesquelles tous les associés sont nécessairement des professionnels en exercice dans la société) détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote de ladite société.
Nouveauté : il est désormais expressément prévu que les sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette exigence.
Attention :
Référence : Art. 134-II, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9
