Pour le 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 5,07 % pour les créances dues aux professionnels.
Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2e semestre 2023 (respectivement 6,82 % et 4,22 %).
Rappel :
Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,01 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 5,07 % s’il s’agit d’un professionnel).
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 15,21 % à partir du 1er janvier 2024.
Référence : Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24
