Moins connue que le testament ou la donation « classique », la donation-partage n’en constitue pas moins un excellent moyen d’organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Présentation.

Qu’est-ce que la donation-partage ?

La donation-partage est l’acte par lequel une personne donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants ou de ses petits-enfants. En l’absence d’enfants, elle peut même être réalisée en faveur des collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes…).

Procédant, comme son nom l’indique, à la fois de la donation et du partage, la donation-partage permet ainsi d’anticiper le règlement de sa propre succession.

Avantage de taille, la donation-partage n’est jamais rapportable à la succession de son donateur, ce qui signifie que le montant donné n’aura pas à être ajouté à la succession pour déterminer la part d’héritage de chaque héritier.

De plus, pour vérifier, au décès du donateur, que chaque enfant a bien reçu la part minimale que la loi lui réserve, les biens partagés seront en principe évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire.

Les conditions pour donner

Pour pouvoir réaliser une donation-partage, le donateur doit avoir au moins deux enfants (s’il n’en a qu’un, il n’y a effectivement rien à partager !). Étant précisé que la participation de tous les enfants n’est pas exigée pour la validité d’une donation-partage. Mais, en pratique, mieux vaut cependant que tous les enfants du donateur participent à la donation-partage et que les attributions de chacun soient équivalentes, si ce n’est strictement égalitaires.

S’il n’est pas possible de former des lots équilibrés, il est préférable de prévoir une soulte : celui qui a reçu plus que les autres les indemnise en leur versant une somme d’argent. Il est d’ailleurs tout à fait possible de prévoir que cette soulte ne doive être payée qu’au décès du donateur.

À noter qu’un enfant appelé à la donation peut très bien refuser le lot qui lui était destiné.

Il faut savoir également que la donation-partage peut porter sur tous les biens du donateur ou sur une partie seulement. Et toutes sortes de biens (argent, meubles, un ou plusieurs immeubles, titres de sociétés…) dont le donateur est propriétaire au jour de la donation-partage peuvent être transmis par ce biais.