Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision :
Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux est fixé à 2 % (2,3 % en 2025). Un taux abaissé à 0,6 % (0,7 % en 2025) pour certaines transmissions d’entreprises.
Référence : Avis ECOT2536351V du 22 décembre 2025, JO du 24
