La prescription fiscale
L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
Rançongiciel : comment s’en prémunir ?
Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
Le forfait mobilités durables
Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.
La réduction d’impôt mécénat
Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
La correction de la déclaration de revenus
Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.
Le déblocage de l’épargne salariale
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le PGE « Résilience »
Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
