Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité.
Viticulture : dispense d’affiliation à la MSA de certains bailleurs à métayage
Les bailleurs à métayage qui ne participent pas aux dépenses de l’exploitation ne sont pas affiliés à la MSA en tant que chefs d’exploitation.
God Save The Bee neutralise le frelon asiatique
Mettre l’Intelligence artificielle au service des abeilles, c’est ce que propose cet ingénieur agronome et apiculteur amateur qui a inventé une muselière électrique capable de détecter et neutraliser le frelon asiatique à l’entrée de la ruche.
Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs
Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
2025 : année de bascule démographique
Pour la première fois depuis 1945, le nombre de décès enregistrés en France a été supérieur à celui des naissances.
La transmission-reprise dans l’artisanat et les TPE
Enjeu stratégique pour l’artisanat, la transmission-reprise des petites entreprises vient de faire l’objet d’un livre blanc publié par CMA France (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) qui dresse notamment un état des lieux du marché.
Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude
L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de fraude.
Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?
Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.
Plans d’épargne logement : une vague de clôtures en approche
Les Plans d’épargne logement souscrits en 2011 arriveront à échéance durant l’année 2026. Une bonne occasion pour réorienter son épargne vers des produits plus rémunérateurs.
